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Règlements Officiels

CONCOURS ESSENCE

RÈGLEMENT OFFICIEL

(le « Règlement »)

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER. UN ACHAT OU UN PAIEMENT DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

  1. PÉRIODE, ORGANISATEUR ET ADMINISTRATEUR DU CONCOURS. Le « Concours essence » (le « Concours ») est commandité par Couche-Tard Inc. (l’« Organisateur ») et est administré par 612 Creative Inc. (l’« Administrateur »). Le Concours commence le 24 mai 2022 à 00 h 00 min 1 s, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 12 septembre 2022 à 23 h 59 59 s, HE (la « Période du Concours »). L’horloge utilisée par l’Organisateur et l’Administrateur pour calculer les participations sera l’horloge officielle qui détermine la date et l’heure de réception d’une participation (tel que ce terme est défini ci-dessous).
  2. ADMISSIBILITÉ. Le Concours s’adresse uniquement aux personnes qui résident légalement dans la province du Québec qui, au moment de la participation : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence; ou (ii) sont âgés de seize (16) ans ou plus, mais n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (chacun, un « Mineur ») et ont obtenu la permission de leurs parents ou tuteur légal qui a accepté, au nom d’un tel Mineur et en son propre nom, que chacun d’eux soit lié par le présent Règlement. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à gagner un Prix (tel que ce terme est défini ci-dessous) : les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires, les employés, les agents et/ou représentants de l’Organisateur et de l’Administrateur et chacune de leurs filiales respectives, sociétés liées, agences de publicité, titulaires de licences, franchisés, partenaires, détaillants, distributeurs, fournisseurs de Prix et/ou toute autre partie liée au Concours. De plus, tout membre de la famille immédiate des personnes susmentionnées ainsi que toute personne vivant avec elles sous le même toit (qu’elle soit ou non membre de leur famille immédiate) ne sont pas admissibles à participer à gagner un Prix. L’expression « famille immédiate » désigne les pères, mères, frères, sœurs, enfants, maris, femmes ou conjoints des personnes susmentionnées, et ce, sans égard au lieu où elles habitent. Le Concours n’est pas ouvert et est nul là où la loi l’interdit.
  3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ. En participant au présent Concours, chaque participant (et, s’il s’agit d’un Mineur, son parent ou tuteur légal) accepte d’être lié par (i) le présent Règlement; et (ii) toutes les décisions de l’Organisateur et de l’Administrateur, lesquelles sont définitives à tous égards.
  4. COMMENT PARTICIPER. AUCUN ACHAT REQUIS.

Pendant la Période du concours, visitez concoursessence.couche-tard.com (le « Site Web du Concours ») pour accéder à la page de participation au Concours et remplir tous les champs obligatoires du bulletin de participation (le « Bulletin de Participation »), qui peuvent comprendre votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone incluant l’indicatif régional, et que vous confirmiez que vous avez lu, compris et accepté le Règlement ainsi que la Politique de confidentialité de l’Organisateur en cochant la case prévue à cet effet, puis en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Vous recevrez un (1) Bulletin de participation au Concours pour chaque Bulletin de Participation entré (chacun constituant une « Participation » et collectivement, les « Participations »). Limite : Une (1) Participation par jour (comme cette expression est définie ci-dessous) par personne durant la Période du Concours. Aux fins du présent Concours, un « Jour » signifiera un jour civil qui commence à 0 h 00 HE et se termine à 23 h 59 HE.

Les participants doivent soumettre chaque Participation personnellement. Les Participations seront réputées avoir été soumises par le titulaire autorisé du compte courriel utilisé pour participer au Concours. Le « Titulaire autorisé d’un compte courriel » d’une adresse courriel désigne la personne physique à qui l’adresse courriel a été attribuée par le fournisseur d’accès Internet, le fournisseur de service en ligne ou toute autre entreprise responsable d’attribuer le compte de l’adresse courriel. Vous pouvez participer au Concours UNIQUEMENT en utilisant l’adresse courriel dont vous êtes le Titulaire autorisé de compte courriel. Le gagnant admissible d’un Prix (tel que ce terme est défini ci-dessous) pourrait être tenu de fournir des documents prouvant qu’il est le Titulaire autorisé du compte courriel associé à l’adresse courriel. En soumettant une adresse courriel, vous déclarez et garantissez que vous êtes le Titulaire autorisé du compte courriel. Vous serez tenu responsable envers l’Organisateur pour tous dommages et toutes autres pertes subis par lui découlant de votre soumission de toute adresse courriel dont vous n’êtes pas le Titulaire autorisé du compte courriel. L’Organisateur se réserve le droit de : (i) exiger, en tout temps, de tout participant, des documents prouvant qu’il est le Titulaire autorisé de compte courriel; et (ii) suspendre tout participant, en tout temps, jusqu’à ce qu’une telle preuve puisse être fournie. Les participants doivent soumettre chaque Participation personnellement. En participant au Concours, les Participants acceptent complètement et inconditionnellement d’être liés par le présent Règlement et par les décisions de l’Organisateur, lesquelles sont définitives et exécutoires pour toute question liée au concours. Aucun dispositif ou programme automatisé ou robotisé de participation n’est autorisé et toute forme de tentative de participation autre que ce qui est précisé aux présentes est interdite. Toute tentative par un participant de se procurer plus que le nombre précisé de Participations, en utilisant de multiples ou différentes adresses courriel, identités, ou toute autre méthode entraînera l’annulation des Participations de ce participant, et ce dernier pourra être disqualifié du Concours. Les Participations sont sujettes à des vérifications et seront déclarées invalides si elles sont reproduites, falsifiées, modifiées ou contrefaites de quelque manière que ce soit.

L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à des participations perdues, retardées, non livrées, invalides, illisibles, incomplètes, mal adressées, indéchiffrables, endommagées, volées ou détruites. Ces participations seront déclarées nulles et non admissibles au Concours et seront refusées au moment du tirage.

  1. PRIX. Il y aura un total de douze (12) prix offerts à gagner pendant la Période du Concours, chacun consiste en une (1) carte-cadeau Couche-Tard gift de trois mille dollars canadiens (3 000 $CAN) (chacun un « Prix » et collectivement, les « Prix »). La valeur de détail totale de tous les Prix offerts à gagner pendant la Période du Concours est de trente-six mille dollars canadiens (36 000 $ CAN).

Les Prix et leurs composantes doivent être acceptés comme ils sont décernés et ne peuvent être transférés, substitués contre un autre prix, ni échangés, en tout ou en partie, contre de l’argent, sauf s’il en est décidé autrement par l’Organisateur et l’Administrateur. L’Organisateur et l’Administrateur se réservent le droit de substituer un Prix d’une valeur monétaire équivalente ou supérieure s’ils sont dans l’impossibilité d’attribuer tout Prix tel qu’il est décrit. L’Organisateur et l’Administrateur rejettent toute garantie, représentation expresse ou implicite, en fait ou en droit, relativement à tout Prix, y compris sans s’y limiter sa qualité et sa condition, sauf où la loi l’interdit. Tout autre coût ou toute autre dépense associés non précisément décrits ci-dessus sera la responsabilité des gagnants sélectionnés.

L’Organisateur et l’Administrateur, à leur seule discrétion, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), se réservent le droit de : (i) substituer toute portion ou la totalité des Prix contre un autre Prix ou portion de Prix d’une valeur égale ou supérieure; (ii) limiter le nombre de Prix attribués à la même personne, au même numéro de téléphone mobile, à la même adresse courriel ou adresse physique; et (iii) modifier les Prix, les quantités associées et le calendrier de remise en tout temps durant le Concours. En aucun cas, l’Organisateur et l’Administrateur ne seront responsables d’attribuer tout article en plus des Prix et de leurs quantités respectives comme elles sont indiquées ci-dessus. Les Prix peuvent différer des images montrées dans les documents promotionnels du Concours. Chaque Prix peut également faire l’objet de conditions et modalités supplémentaires.

  1. SÉLECTION ET NOTIFICATION. Les tirages seront menés chaque mois pendant la Période du Concours, comme cela est indiqué ci-dessous, pour sélectionner les gagnants de Prix :

Période de tirage

Date de tirage des Prix

Du 24 mai au 20 juin

27 juin 2022

Du 21 juin au 18 juillet

25 juillet 2022

Du 19 juillet au 15 août

22 août 2022

Du 16 août au 12 septembre

19 septembre 2022

Les tirages des Prix comme indiqués ci-dessus auront lieu à environ 13 h HE à New Westminster, en Colombie-Britannique. L’Administrateur sélectionnera au hasard trois (3) gagnants admissibles parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période de tirage applicable. Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre total de Participations admissibles reçues au moment de chaque tirage. Limite : un (1) Prix par personne et ménage pendant la Période du concours.

L'Administrateur effectuera trois (3) tentatives pour contacter les participants sélectionnés par courriel ou par téléphone dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le tirage. Si le participant sélectionné : (i) ne peut être contacté pendant les trois (3) tentatives ou cinq (5) jours ouvrables après avoir été sélectionné (selon la première éventualité); ou (ii) si un avis est retourné comme non livrable, alors le participant sélectionné sera disqualifié et un autre participant sera sélectionné au hasard parmi toutes les Participations admissibles restantes. Si le temps le permet, le processus indiqué ci-dessus sera répété jusqu’à trois (3) fois jusqu’à ce qu’un participant sélectionné ait été contacté et que le Grand Prix ait été attribué ou qu’il n’y ait plus de Participations admissibles restantes.

  1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIX. Pour être déclaré gagnant et recevoir un Prix, le participant sélectionné doit : (i) répondre à l’avis de sélection dans le délai décrit ci-dessus; (ii) répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, qu’elle soit mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique limitée dans le temps et administrée à un moment convenu mutuellement; et (iii) se conformer autrement au présent Règlement. Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné peut également être tenu de faire l’une ou toutes les choses suivantes : (i) fournir une preuve d’âge consistant en une photocopie lisible d’un permis de conduire émis par une province ou d’une autre pièce d’identité émise par le gouvernement; (ii) fournir une preuve d’adresse consistant en une photocopie lisible d’un permis de conduire d’une province ou d’une autre pièce d'identité émise par le gouvernement; (iii) fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de courriel associé à l’adresse courriel sélectionnée; et (iv) signer et retourner un formulaire de déclaration et de décharge (le « Formulaire de décharge »). Le Formulaire de décharge (entre autres) : (i) confirme le respect du présent Règlement et l’acceptation du Prix applicable tel qu’il est attribué et sans substitution; (ii) dégage l’Organisateur, l’Administrateur, et chacune de leurs sociétés affiliées et liées, les fournisseurs de prix, les agences de publicité et de promotion et chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, détaillants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité en rapport avec le présent Concours, la participation du participant sélectionné aux présentes et/ou l’attribution et l’utilisation/la mauvaise utilisation du Prix ou de toute partie de celui-ci; et (iii) confirme l’acceptation du participant sélectionné de la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation de ses nom, adresse, voix, déclarations au sujet du Concours et/ou photographie ou autre ressemblance, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou promotion effectuée par l’Organisateur de quelque manière que ce soit, y compris sous forme d’impression, de diffusion ou sur Internet. Le Formulaire de décharge doit être reçu par l’Organisateur ou le cas échéant par l’Administrateur pendant le délai indiqué sur le Formulaire de décharge. L’Organisateur, l’Administrateur, et leurs agents respectifs n’assument aucune responsabilité à l'égard des Formulaires de décharge perdus, volés, retardés, illisibles, endommagés, mal acheminés, en retard ou annulés autrement.

Le refus d’un prix, le fait de ne pas répondre correctement à la question d’habileté mathématique, de ne pas retourner le Formulaire de décharge correctement rempli dans le délai indiqué sur le Formulaire, ou de ne pas se conformer autrement au présent Règlement entraînera l’annulation du Prix, et un nouveau Tirage au sort sera tenu conformément au processus du Prix applicable, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Dans la plupart des cas, les Prix seront livrés aux gagnants à l’adresse indiquée dans le Formulaire de décharge de quatre (4) à huit (8) semaines après la réception de leurs documents dûment remplis. L’Organisateur et l’Administrateur ne sont pas responsables des contacts aux gagnants ni de l’envoi de leur Prix s’ils ont laissé des renseignements imprécis ou incomplets, ni des Prix perdus, mal adressés, retardés ou détruits pendant leur acheminement.

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE. En participant au Concours, les participants acceptent d’exonérer et de dégager de toute responsabilité l’Organisateur, l’Administrateur, ainsi que leurs filiales ou sociétés liées, agences de publicité, titulaires de licences, franchisés, partenaires, détaillants, distributeurs, et tous les autres intervenants liés au Concours ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties libérées »), contre toute réclamation, cause d’action, ou responsabilité, incluant, mais sans s’y limiter, toute blessure ou tout décès, ou tout dommage ou toute perte relatifs à des biens, découlant de la participation au Concours ou de la mauvaise utilisation d’un Prix.

Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les Parties libérées ne seront pas tenues responsables de : (1) tout renseignement incomplet ou inexact, attribuable aux participants ou à une erreur liée à la programmation du Concours; (2) toutes défaillances techniques de quelque nature que ce soit, notamment, les erreurs matérielles ou logicielles; les ordinateurs défectueux; toutes défaillances, inaccessibilité au site Web du Concours, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit; des interruptions de service ou des déconnexions de réseaux Internet ou de lignes téléphoniques; des transmissions de données embrouillées, incohérentes ou erronées; de la défaillance de toute transmission en ligne devant être envoyée ou reçue; (3) de l’intervention humaine non autorisée à toute étape du processus d’inscription ou de participation au Concours; (4) de toute erreur technique ou humaine pouvant se produire au cours de l’administration du Concours ou du traitement des Participations; ou (5) de tout dommage ou préjudice subi par des personnes, ou tout dommage matériel découlant de la Participation au Concours ou de l’acceptation, l’utilisation, la mise en œuvre ou la mauvaise utilisation d’un Prix. Si, pour une raison quelconque, il est confirmé que la Participation d’un participant a été supprimée, perdue, ou autrement détruite ou corrompue par erreur, le seul recours du participant consiste à demander d’obtenir une autre Participation au Concours, si cela est possible.

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. L’Organisateur, l’Administrateur et leurs agents autorisés recueilleront, utiliseront et divulgueront les renseignements personnels que vous aurez fournis au moment de votre Participation au Concours, à des fins d’administration du Concours et d’attribution des Prix. Les gagnants autorisent l’Organisateur et l’Administrateur à utiliser leurs noms, photographies, villes, voix, images et/ou déclarations relativement à leurs Prix à des fins publicitaires ou autres concernant le Concours, dans tout média, incluant sur Internet, à tout moment, à perpétuité, et ce, sans rémunération ou préavis.

La possibilité de recevoir d’autres communications relativement aux produits, concours et autres offres promotionnelles de l’Organisateur peut être offerte par l’Organisateur.

Pour en savoir plus sur les pratiques de l’Organisateur en matière de gestion des renseignements personnels, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de l’Organisateur à l’adresse : www.couche-tard.com/politique-relative-ala-protection-dela-vie-privee.

  1. DROIT DE MODIFIER / SUSPENDRE / TERMINER. L’Organisateur, l’Administrateur et leurs représentants autorisés se réservent le droit, à leur entière discrétion, sous réserve de l’approbation de la Régie, et sans préavis, d’annuler, de suspendre ou de modifier le Concours, en totalité ou en partie, ou l’admissibilité des participants pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur d’impression, d’erreur administrative, de virus, de bogues, d’intervention humaine non autorisée, de falsification, de fraude, de défaillance de l’équipement, de faille de sécurité ou d’autres causes qui corrompent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du Concours.
  2. CONDITIONS GÉNÉRALES. L’Organisateur et l’Administrateur se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’exclure du présent Concours toute personne qui, selon l’avis raisonnable de l’Organisateur ou de l’Administrateur, a falsifié, ou tenté de falsifier, le processus de participation, le déroulement du Concours ou du site Web du Concours, qui contrevient au présent Règlement ou qui agit de manière contraire à l’esprit du Concours ou de manière perturbatrice ou en ayant l’intention de déranger, d’insulter, de menacer, d’intimider ou de harceler toute autre personne. TOUTE TENTATIVE PAR UN PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LA PLATEFORME/L’APPLICATION DU CONCOURS (OU UN SITE WEB RELIÉ À CELUI-CI) OU DE MINER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES ET, ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, L’ORGANISATEUR ET L’ADMINISTRATEUR SE RÉSERVENT LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES À UNE TELLE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Toutes les décisions DE l’Organisateur ou de l’Administrateur relativement à tous les aspects du Concours sont définitives. Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le présent Règlement sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada, telles qu’elles y sont applicables, sans référence à ses principes de conflits de lois. Tous les litiges, réclamations et causes d’action découlant du présent Règlement, ou y afférent, seront résolus individuellement et exclusivement par les tribunaux de Montréal, au Québec. L’invalidité ou l’inexécutabilité de l’une des dispositions du présent Règlement n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition contenue aux présentes. Si une disposition du présent Règlement est jugée invalide ou autrement inapplicable, alors le présent Règlement devra être interprété selon ses conditions, comme si la disposition invalide ou non applicable ne faisait pas partie des présentes. Les titres de paragraphes sont utilisés à des fins de consultation seulement et ne doivent pas influencer l’interprétation du Règlement.

Tout différend à l’égard du déroulement ou de l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Tout différend à l’égard de l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à une entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou poser des questions au sujet du Concours, communiquez avec un représentant promotionnel à l’adresse suivante :

« Concours essence » de Couche-Tard a/s de 612 Creative

768, Columbia Street, Bureau 204

New Westminster, Colombie-Britannique V3M 1B4

Att. : Participations au Concours

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